§ 1. Dispositions préliminaires
- Les présentes Conditions Générales de Vente et de Commande (« CGVC ») définissent les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente, des livraisons et des services après-vente entre la société ROLMEX Karol Misiuda (ROLMEX Misiuda Sp. z o.o. après transformation), ci-après dénommée le « Vendeur », et les personnes physiques, morales ou unités organisationnelles, ci-après dénommées l’« Acheteur ».
- L’acceptation des CGVC intervient au moment de la passation de la commande, de la signature du contrat de vente ou de la réception du Produit.
- En cas de divergence entre le contenu des CGVC et les stipulations d’un contrat de vente particulier, les stipulations du contrat prévalent.
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGVC. La nouvelle version entre en vigueur à la date de sa publication, étant entendu qu’elle ne s’applique pas aux contrats déjà conclus.
§ 2. Commandes
- Les commandes sont acceptées sous forme écrite ou électronique.
- Le Vendeur confirme la réception de la commande par écrit ou par courrier électronique. Seule la confirmation constitue la conclusion du contrat de vente.
- À défaut de confirmation de la commande par le Vendeur, la commande n’est pas engageante.
- Le Vendeur peut refuser l’exécution d’une commande en cas d’impayés de l’Acheteur, de manque de capacités de production ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.
§ 3. Prix et conditions de paiement
- Tous les prix sont nets et ne comprennent pas la TVA, les frais de transport, de montage ni les autres frais, sauf accord contraire.
- Le prix applicable à l’Acheteur est celui indiqué dans la confirmation de commande.
- La mise en œuvre de la pleine garantie ainsi que de la protection après-vente est conditionnée au paiement intégral (100 %) par l’Acheteur, majoré le cas échéant des intérêts éventuellement dus, pour la machine et – le cas échéant – pour le forfait service.
- En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, le Vendeur a le droit de suspendre la livraison ou la prestation des services.
- Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué sur la facture.
§ 4. Livraison et réception
- La livraison du Produit intervient dans le délai indiqué dans la confirmation de commande.
- Le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur ou lors de la réception par l’Acheteur.
- L’Acheteur s’engage à vérifier l’état de la livraison et à signaler immédiatement toute réserve après la réception.
- La réception des marchandises sans réserve vaut acceptation de la quantité, du type et de la qualité du Produit livré.
§ 5. Garantie et protection
- Le Vendeur accorde une garantie sur les Produits proposés dans les conditions définies au présent paragraphe et dans l’annexe « Conditions de Garantie ».
- La garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) l’Acheteur a effectué le paiement intégral (100 %) du Produit et du forfait service, s’il a été acheté ;
b) la machine a été mise en service conformément à la documentation technique du Vendeur. - La garantie couvre les défauts de matière et de fabrication révélés pendant la période de garantie, sous réserve du respect des règles d’exploitation définies dans la notice d’utilisation.
- Le respect de la garantie est conditionné à la réalisation des révisions obligatoires d’entretien et de garantie, pour autant que la notice d’utilisation les prévoie.
- Pendant la période de garantie et de service après-vente, toutes les réparations, révisions et prestations après-vente ne peuvent être effectuées que par la société ROLMEX Karol Misiuda (ROLMEX Misiuda Sp. z o.o. après transformation) ou avec son accord écrit.
- Toute réparation, modification, transformation ou intervention de tiers sans l’accord du Vendeur entraîne l’extinction immédiate de la garantie.
- Les prestations de garantie et de service après-vente sont fournies uniquement sur le territoire de la République de Pologne, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
- Si la réclamation est reconnue fondée, le Vendeur remédiera au défaut par réparation, fourniture d’une pièce de rechange ou remplacement de la machine par une machine exempte de défauts.
§ 6. Forfait service
- Avec le Produit, l’Acheteur peut acquérir un forfait service de base ou étendu, comprenant des prestations de révision et d’entretien.
- L’activation du forfait intervient après le paiement intégral de la machine et du forfait, ainsi qu’après la mise en œuvre de la garantie.
- L’étendue des prestations dans le cadre des forfaits service est définie par une annexe distincte ou un contrat de service.
§ 7. Responsabilité
- Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ni des immobilisations causées par une panne de l’équipement.
- La responsabilité totale du Vendeur ne peut excéder la valeur nette du Produit.
- Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage, d’un stockage ou d’un montage inapproprié du Produit.
§ 8. Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution du contrat causés par un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerre, épidémie, pénurie de composants, avaries de transport ou décisions administratives indépendantes du Vendeur.
§ 9. Dispositions finales
- Toute modification des CGVC doit être formalisée par écrit à peine de nullité.
- Pour les questions non régies par les présentes, les dispositions du Code civil polonais s’appliquent.
- Les litiges découlant des présentes CGVC seront tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
- Les présentes Conditions Générales de Vente et de Commande entrent en vigueur le 1er février 2023 et s’appliquent jusqu’à leur révocation ou leur remplacement par une nouvelle version.